CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Toute relation contractuelle unissant Access-tendance.fr à ses Clients est soumise aux présentes conditions générales. Ces conditions prévalent sur les conditions générales éventuellement établies par le Client, y compris dans l'hypothèse où celles du Client seraient contraires aux dispositions résultant des présentes.                         

 

ARTICLE 1 COMMANDE

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre contractuel applicable aux relations des Parties relativement aux produits proposés et vendues par Access-tendance.fr. Les Parties conviennent que leur engagement est matérialisé par l'acceptation du bon de commande et/ou devis. En l'absence d'acceptation écrite du devis par le Client, le paiement  des factures engage celui-ci, et vaut commande de sa part avec acceptation du prix global proposé.                                                                                                   

 

ARTICLE 2 CONDITIONS DE PAIEMENT

L'acquisition ou la fourniture des biens susvisés est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant au la commande. Ce prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande des produits. Access-tendance.fr ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client, si celui-ci ne paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.            

 

ARTICLE 3 LIVRAISON

Sauf mention contraire, les délais de livraison des produits mentionnés lors de la commande sont donnés à titre indicatif. En règle générale, les produits achetés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Access-tendance.fr de la commande réglée dans son intégralité. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Access-tendance.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versés lui seront alors restituées. Dans tous les cas, en cas d'indisponibilité temporaire des produits commandés, Access-tendance.fr en avertira le Client et lui communiquera un nouveau délai raisonnable de livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par Access-tendance.fr  seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande. Le Client dispose d'un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit de telles réserves auprès de Access-tendance.fr. remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.                                                                                                                                                                                                                                      IMPORTANT : Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité d'effectuer toutes les vérifications nécessaires et de faire toutes réserves lors de la réception de votre colis. En acceptant le colis, vous attestez que les articles livrés sont en parfaits états et qu'ils sont conformes à la commande. Par conséquent, sans annotation de votre part sur le bon de livraison, aucun retour ne sera accepté.

 

ARTICLE 4 TRANSFERT DE PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits Access-tendance.fr, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit produit. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Access-tendance.fr sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client. En cas de non-règlement intégral du prix, le Client s'engage, à première demande de Access-tendance.fr, à lui restituer les produits livrés.

 

ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Access-tendance.fr informe le Client que la majorité des marques et modèles présentés dans sa boutique font l'objet de dépôts et brevêts internationnaux.                                                                                                                    

 

ARTICLE 6 GARANTIE

Access-tendance.fr assume à l'égard du Client la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes du fait desdits produits. Access-tendance.fr  ne garantit le Client au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l'usage, dans un délai maximum de trois mois à compter de la livraison et de la réception desdits produits par le Client, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner. Access-tendance.fr  garantit en outre au Client, et sauf erreur de manipulation de sa part, ou défaut d'entretien, le bon fonctionnement des produits et matériels vendus pendant un délai de 1 (un) an à compter de la livraison et de la réception desdits produits. Les garanties ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit livré (accident, choc ...), d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications ou prescriptions définies par Access-tendance.fr, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation  du produit.                                                                                                                                                        

ARTICLE 7 RESILIATION

Dans le cas où l'une des Parties ne serait pas en mesure de remplir ses obligations prévues aux présentes après mise en demeure de s'exécuter, la vente pourra être résiliée à tout moment sous réserve du respect d'un préavis minimum de 15 jours.

 

ARTICLE 8 BONNE FOI ET LOYAUTE

Les Parties agissent l'une envers l'autre avec bonne foi et loyauté. Ceci implique notamment l'obligation réciproque pour chacune d'elles de signaler à l'autre tout élément pouvant avoir une influence sur la manière dont elle met en œuvre ou exécute ses droits et obligations.

 

ARTICLE 9 INTEGRALITE

Les présentes conditions représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant convenu d'un commun accord. Si l'une des clauses du présent contrat était reconnue nulle, elle serait réputée nulle et non écrite, mais ne serait en aucune manière entraîner la nullité du contrat.                                                                                                                         

 

ARTICLE 10 NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 11 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre Access-tendance.fr et le Client que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit Français. Avant toute démarche contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige survenant entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Juridictions de la ville de Macon.

 

ARTICLE 13 ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.